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Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 14/03/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers. Une profession est particulièrement inquiète, celle des distributeurs de matériaux de construction. Ces derniers doivent adhérer à des éco-organismes type Valobat ou Eco-Maison dont le rôle est de récupérer les produits et matériaux de construction et de prendre en charge certains équipements dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Un éco-organisme doit répondre à un cahier des charges défini par l'État pour chaque filière. C'est le ministère de la transition écologique qui accorde l'agrément à l'éco-organisme après examen du dossier, généralement pour une durée de 6 ans reconductible. Durant cette période, l'éco-organisme doit faire preuve du fonctionnement conforme de ses opérations. Sans remettre en cause leurs compétences et la nécessité de gérer le principe du recyclage, ces éco-organismes ont fait part de leurs grandes difficultés pour répondre aux attentes des professions de distribution de matériaux et de construction. Ils évoquent récemment les « dysfonctionnements » ou « le caractère surréaliste insoutenable de la montée en charge règlementaire ». Un rapport d'information sénatorial du 13 novembre 2023 (n° 143) sur le thème « Mieux concevoir les produits pour mieux valoriser les déchets » dénonce un certain nombre de problèmes « liés au manque de régulation et de contrôle des éco-organismes par les pouvoirs publics. Ce manque de régulation participe probablement de relations relativement tendues avec les collectivités territoriales, et également les industriels du déchet ». La fédération des distributeurs de matériaux de construction observe une faiblesse des flux de déchets collectés et l'attribue au seuil de l'obligation de reprise de 4 000 m2. Elle souhaiterait un rehaussement de ce seuil. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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